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| Propositions/projets de loi |
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REMUNERATION
Différentes propositions de loi sont actuellement en discussion à la Chambre, voici un relevé:
- 1336/001: Proposition de loi visant à lutter contre les parachutes dorés et les rémunérations excessives.
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/1336/53K1336001.pdf
- 1395/001: Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la modération et la justification de la rémunération variable des dirigeants.
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/1395/53K1395001.pdf
- 1396/001: Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la publication des écarts de rémunérations.
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/1396/53K1396001.pdf
- 1447/001: Proposition de loi complétant l’article 198 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de décourager l’utilisation abusive des rémunérations variables.
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/1447/53K1447001.pdf
- 1603/001: Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
http://www.lachambre.be/FLWB/pdf/53/1603/53K1603001.pdf
- 1397/001: Proposition de résolution visant à modérer les rémunérations des dirigeants des entreprises publiques autonomes.
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/1397/53K1397001.pdf
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