Initiatives européennes

Cette rubrique contient les différentes initiatives en « corporate governance » qui ont été prises au niveau européen.

22/11/22

Directive sur l'équilibre entre les genres parmi les administrateurs des sociétés cotées

La directive exige que, d'ici 2026, les sociétés cotées en bourse aient 40 % du sexe sous-représenté parmi les administrateurs non exécutifs ou 33 % parmi tous les administrateurs.

Directive relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées
10/11/22

Directive sur les rapports de durabilité des entreprises

La directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) prévoit que toutes les grandes entreprises de l'UE devront publier des données sur l'impact de leurs activités sur les personnes et la planète et sur les risques de durabilité auxquels elles sont exposées.

Directive sur les rapports de durabilité des entreprises
07/03/22

Proposition de directive sur le devoir de viligance des entreprises

La Commission européenne a adopté une proposition de directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité qui obligera les entreprises à Identifier, prévenir, atténuer et minimiser les impacts négatifs réels ou potentiels de leur activités sur les droits de l'homme et l'environnement. La proposition introduit également des obligations pour les administrateurs d'établir et de superviser la mise en œuvre de la diligence raisonnable et de l'intégrer dans la stratégie de l'entreprise.

Proposition de directive 2022/0051
21/04/21

Proposition de directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD)

Le 21 avril 2021, la Commission Européenne a adopté une proposition de directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), qui amenderait les obligations existantes de la directive sur la publication d’informations non financières (NFRD)

Proposition de directive 2021/0104 (ENG)
10/03/21

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2021 contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises

Résolution du Parlement européen 2020/2129
08/03/18

Plan d'action : Financer la croissance durable

Plan d'action COM(2018)97
14/06/17

Directive 2017/1132/UE du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects du droit des sociétés

Directive 2017/1132/UE
17/05/17

Directive 2017/828/UE du Parlement européen et du Conseil en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires

Draft guidelines on the standardised presentation of the remuneration report (english only) Règlement d'exécution 2018/1212/UE Directive 2017/828/UE
12/04/16

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices

Proposition Directive COM(2016)198
18/02/15

Livre vert de la Commission européenne : Construire l'union des marchés des capitaux

Plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux Livre vert COM(2015)063
22/10/14

Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité

Guidelines on reporting climate-related information (english only) Lignes directrices sur l'information non financière Directive 2014/95/UE
16/04/14

Règlement n ° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché)

Règlement 596/2014/UE
16/04/14

Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché)

Directive 2014/57/UE
09/04/14

Recommandation de la Commission européenne du 9 avril 2014 sur la qualité de l'information sur la gouvernance d'entreprise («appliquer ou expliquer»)

Recommandation 2014/208/UE
22/10/13

Directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil sur les obligations de transparance et le prospectus

Directive 2013/50/UE
26/06/13

Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises

Directive 2013/34/UE
26/06/13

Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

Directive 2013/36/UE
25/03/13

Livre vert de la Commission européenne : Le financement à long terme de l'économie européenne

Communication sur le financement à long terme de l'économie européenne Livre vert COM(2013)150
12/12/12

Plan d'action : Droit européen des sociétés et gouvernance d'entreprise - un cadre juridique moderne pour une plus grande implication des actionnaires et une meilleure viabilité des entreprises

Plan d'action COM(2012)740
14/11/12

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes

Proposition Directive COM(2012)614
05/04/11

Livre vert de la Commission européenne : Le cadre de la gouvernance d’entreprise dans l’UE

Livre vert COM(2011)164
13/10/10

Livre vert de la Commission européenne : Politique en matière d'audit : les leçons de la crise

Livre vert COM(2010)561
02/06/10

Livre vert de la Commission européenne : Le gouvernement d'entreprise dans les établissements financiers et les politiques de rémunération

Livre vert COM(2010)284
30/04/09

Recommandation de la Commission européenne du 30 avril 2009 en ce qui concerne le régime de rémunération des administrateurs des sociétés cotées

Recommandation 2009/385/CE
30/04/09

Recommandation de la Commission européenne du 30 avril 2009 sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers

Recommandation 2009/384/CE
11/07/07

Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

Directive 2007/36/CE
14/06/06

Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la déclaration sur le gouvernement d'entreprise

Directive 2006/46/CE
15/02/05

Recommandation de la Commission européenne du 15 février 2005 concernant le rôle des administrateurs non exécutifs des sociétés cotées et les comités du conseil d'administration

Recommandation 2005/162/CE
15/12/04

Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

Directive 2004/109/CE
14/12/04

Recommandation de la Commission européenne du 14 décembre 2004 encourageant la mise en œuvre d'un régime approprié de rémunération des administrateurs des sociétés cotées

Recommandation 2004/913/CE
21/04/04

Directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les offres publiques d’acquisition

Directive 2004/25/CE
21/05/03

Plan d'action : Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne

Plan d'action COM(2003)284
28/01/03

Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché)

Directive 2003/6/CE