07/12/16

Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises

Cette loi vise à poursuivre la mise en œuvre de la réforme de l'audit consistant en (i) le règlement européen 537/2014/EU et (ii) la directive européenne 2014/56/EU modifiant la directive d'audit 2006/46/EG actuelle.

Les thèmes principaux de la réforme de l’audit sont les suivants : rotation externe des cabinets d’audit et interdiction et limitation des services autres que d’audit, nouvelle supervision publique des réviseurs d’entreprises, reporting étendu du commissaire, et renforcement du comité d’audit.

Loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et dela supervision publique des réviseurs d’entreprises