établissements financiers

Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

La nouvelle loi anti-blanchiment a principalement pour objet la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que du financement de la prolifération des armes de destruction massive (BC/FTP).

Elle apporte entre autres des améliorations au contrôle des entités assujetties et à la collaboration nationale et internationale entre les autorités compétentes.

L'une des principales nouveautés consiste en la création d'un registre national des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques (registre UBO). Les sociétés et autres entités juridiques sont tenues de recueillir et de conserver des informations sur leurs bénéficiaires effectifs.

Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en œuvre le Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/54/UE

Une nouvelle loi du 31 juillet 2017 actualise la législation belge sur l’abus de marché pour la mettre en conformité avec la récente réglementation européenne. A cet effet, elle modifie la loi du 2 août 2002 ‘relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers’.

La nouvelle loi du 31 juillet 2017 assure principalement :

  • l’exécution partielle en droit belge du Règlement sur l’abus de marché (règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014),
  • la transposition partielle en droit belge de la Directive concernant le signalement des violations (directive d'exécution (UE) 2015/2392 du 17 décembre 2015 relative au règlement (UE) n° 596/2014),
  • la transposition en droit belge de la Directive sanctions pénales (directive 2014/57/UE du 16 avril 2014), et
  • la transposition partielle en droit belge de la Directive MiFID II (directive 2014/65/UE du 15 mai 2014).

Le Règlement sur l’abus de marché avait d’ailleurs déjà en grande partie été exécuté par la loi du 27 juin 2016 (qui a également modifié la loi du 2 août 2002).

54K0788 : Proposition de loi instaurant des exigences d'expertise, d'impartialité et d'honorabilité professionnelle pour les administrateurs de sociétés coopératives qui participent au secteur financier.

Cette proposition de loi étend les conditions d’expertise, d’impartialité et d’honorabilité professionnelle – les exigences “fit and proper” – auxquelles doivent déjà satisfaire les administrateurs d’établissements financiers aux administrateurs de sociétés coopératives qui participent au capital d’établissements financiers. Pour les auteurs de cette proposition, le poids financier de leurs produits et la confiance que placent en eux les consommateurs augmentent dans une proportion telle que la bonne gouvernance de ces établissements est primordiale.

54K0654 : Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en ce qui concerne la nomination des membres des comités de direction.

Cette proposition de loi vise à accroître l’indépendance de la FSMA vis-à-vis du pouvoir exécutif et à objectiver la nomination des membres des comités de direction. La sélection est confiée au Selor, en tenant compte de l’avis de la Banque nationale, et la désignation proprement dite a lieu au scrutin secret à la Chambre des représentants après une audition détaillée.