Ces propositions sont soumises à une consultation publique jusqu’au 22 septembre.

La Commission a pour objectif de publier en décembre 2008 la version définitive du Code amendé (le « Code 2009 »).

• Le texte de la consultation publique est accessible via la page Adaptations 2008 - Consultation publique >

• Le projet de Code 2009, reprenant l’intégralité des changements apportés au texte du Code 2004, est accessible par la page Projet de Code >