Développements intéressants

22/11/22

Nouvelle directive européenne sur l'équilibre entre les genres dans les conseils d'administration

Le 22 novembre 2022, le Parlement européen a officiellement adopté la nouvelle…

10/11/22

Adoption de la directive sur les rapports de durabilité des entreprises

Le 10 novembre 2022, la directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) a été…

07/03/22

Commission européenne : proposition sur le devoir de diligence des entreprises

La Commission européenne a adopté une proposition de directive sur le devoir de…

10/02/21

Publication d'une étude de Vlerick Business School sur les bonnes pratiques relatives au rapport de rémunération

En complément de la note explicative relative au rapport de rémunération publiée…

06/05/20

La transposition de la directive SRD II a été publiée

La loi du 28 avril 2020 transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du…

09/04/20

Le gouvernement assouplit les règles pour les réunions annuelles des assemblées générales

L’arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses…