Développements intéressants
Nouvelle directive européenne sur l'équilibre entre les genres dans les conseils d'administration
Le 22 novembre 2022, le Parlement européen a officiellement adopté la nouvelle…
Adoption de la directive sur les rapports de durabilité des entreprises
Le 10 novembre 2022, la directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) a été…
Commission européenne : proposition sur le devoir de diligence des entreprises
La Commission européenne a adopté une proposition de directive sur le devoir de…
Publication d'une étude de Vlerick Business School sur les bonnes pratiques relatives au rapport de rémunération
En complément de la note explicative relative au rapport de rémunération publiée…
La transposition de la directive SRD II a été publiée
La loi du 28 avril 2020 transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du…
Le gouvernement assouplit les règles pour les réunions annuelles des assemblées générales
L’arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses…
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