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COMMUNIQUÉ DE PRESSE / Avis critique du Conseil d’Etat sur les quotas légaux de femmes dans les conseils d’administration des sociétés cotées

24/05/11

La Commission Corporate Governance a pris acte de l’avis critique du Conseil d’Etat sur la proposition de loi imposant un quota de 33% de femmes dans les conseils d’administration et la nullité de décisions de ces derniers en cas de non‐respect dudit quota.

Parmi les remarques du Conseil d’Etat, celui‐ci indique non seulement que la proposition de loi est contraire au Code des sociétés qui donne le pouvoir à l’assemblée générale et‐ non au conseil d’administration comme le prévoit le texte ‐ de désigner les administrateurs mais aussi que la nullité des décisions du conseil d’administration porte atteinte à la liberté d’association en raison des dysfonctionnements graves dans la gestion de la société pouvant compromettre la continuité des activés de l’entreprise.

A de nombreuses reprises, la Commission Corporate Governance a plaidé pour la nécessaire et rapide diversité des genres au niveau du conseil d’administration. A cet égard, elle a publié, en janvier 2011, une recommandation pratique destinée à assurer une plus grande représentation des femmes, tout en maintenant l’efficacité des organes de gestion. La recommandation prévoit que les sociétés cotées devront, endéans 7 ans, atteindre une représentation d’au minimum 30% d’administrateurs de chaque sexe. Pour favoriser la réalisation de cet objectif, la Commission recommande, entre autres, de proposer que lors de la nomination de nouveaux administrateurs, et jusqu’à ce que la représentativité de 30% de chaque sexe soit atteinte, la moitié ‐au minimum‐ des nouveaux administrateurs, soient des femmes. Par ailleurs, le conseil d’administration devrait expliquer dans le rapport de gestion les mesures prises en vue d’améliorer la représentativité des femmes.

La Commission a, dès lors, opté pour une approche pragmatique et légalement reconnue depuis 2010 du « comply or explain » (« se conformer ou expliquer »), à savoir que les sociétés sont obligées de suivre le Code 2009 et si elles ne le suivent pas, elles sont tenues de se justifier. Seule cette démarche permet de tenir compte de la taille et des spécificités de chaque entreprise.

Cette approche répond à la réalité de la vie économique. On constate, en effet, une augmentation de la présence des femmes dans les conseils d’administration, comme le témoignent des études récentes.

En conclusion, la Commission réitère son message en faveur d’une approche réaliste de la composition du conseil d’administration et de la diversité des genres en particulier.