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Commission européenne : proposition sur le devoir de diligence des entreprises

07/03/22

La Commission européenne a adopté une proposition de directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité qui obligera les entreprises à : 

  • Intégrer la diligence raisonnable dans les politiques et la prise de décision ;
  • Identifier, prévenir, atténuer et minimiser les impacts négatifs réels ou potentiels sur les droits de l'homme et l'environnement ;
  • Établir et maintenir une procédure de plainte ;
  • Contrôler l'efficacité de la politique et des mesures de diligence raisonnable ;
  • Adopter un plan visant à garantir que le modèle économique et la stratégie de l'entreprise sont compatibles avec la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C et lier ce plan aux systèmes de rémunération des administrateurs.

La proposition introduit également des obligations pour les administrateurs d'établir et de superviser la mise en œuvre de la diligence raisonnable et de l'intégrer dans la stratégie de l'entreprise. À cet égard, la responsabilité des administrateurs est également étendue, et des droits d'action sont accordés à toutes les parties prenantes - définies au sens large comme toute partie concernée.