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Note explicative concernant le rapport de rémunération

Le Code des sociétés et des associations (CSA) impose aux sociétés cotées l’obligation de rédiger un rapport de rémunération. L’article 3:6, § 3 CSA, tel que modifié par la loi du 28 avril 2020 transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d’associations, décrit les éléments que le rapport doit contenir. L’article est complété par le principe 7 du Code belge de gouvernance d’entreprise 2020 (le Code 2020) relatif à la rémunération des administrateurs et des managers exécutifs des sociétés cotées, ainsi que par le projet « Guidelines on the standardised presentation of the remuneration report under Directive 2007/36/EC, as amended by Directive (EU) 2017/828, as regards the encouragement of long-term shareholder engagement » (les lignes directrices) élaboré par la Commission européenne.

La présente note explicative a été rédigée en vue d’aider les sociétés cotées à appliquer la réglementation relative au rapport de rémunération.

Elle remplace la version publiée en décembre 2010, qui fait référence au Code belge de gouvernance d’entreprise 2009 et à la loi du 6 avril 2010.

La présente note explicative constitue un outil pour la mise en œuvre des obligations légales. Elle ne se substitue en aucun cas au prescrit légal. La Commission fait en outre valoir que la présente note explicative a été rédigée en dehors du champ d’application du Code 2020 et ne relève nullement de la règle « appliquer ou expliquer » visée à l’article 3:6, §2, 2° CSA. De manière plus générale, la Commission s’est limitée à une analyse technique et son objectif n’est nullement que cette note fasse office de recommandation ou d’interprétation.