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Commentaire sur l'impact de la législation sur le Code 2009

La loi du 6 avril 2010 visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées impose aux sociétés cotées l'obligation de rédiger une déclaration de gouvernement d'entreprise.

Les obligations de cette loi ont un impact sur le Code 2009, et notamment sur les dispositions du principe 7, Annexe E et Annexe F.   

La loi du 20 décembre 2010 sur l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées a également un impact sur quelques dispositions du Code 2009.    

L'aperçu qui suit établit une comparaison entre le Code 2009 et la législation pour les dispositions du Code 2009 susmentionnées.

Chaque partie se compose de trois colonnes. La première colonne reprend la disposition du Code, la deuxième la disposition de la loi. S'agissant des exigences relatives à la publicité, il est précisé dans la troisième colonne si l'exigence de publicité constitue une exigence légale à laquelle il ne peut être dérogé ou s'il suffit, en cas de dérogation, d'en indiquer les raisons fondées.