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Début de la consultation publique

Contexte de la consultation publique

Le Code belge de gouvernance d’entreprise ('le Code') a été publié pour la première fois le 9 décembre 2004 et il a été revu en profondeur en 2009. Depuis juin 2010, un arrêté royal reconnaît le Code 2009 comme le Code de référence par excellence pour les sociétés cotées belges. Le principal objectif de la Commission Corporate Governance ('la Commission') est d’assurer que les dispositions du Code restent pertinentes pour les sociétés cotées et sont régulièrement mises à jour en fonction de la pratique, de la réglementation et des normes internationales. Tant aux niveaux international et européen que belge, le cadre légal de la gouvernance d’entreprise a connu de nombreuses évolutions. Les Codes de gouvernance d'entreprise de plusieurs pays ont aussi été modifiés récemment. Cette impulsion ne peut être ignorée. Par ailleurs, au sein du gouvernement fédéral et sous la direction du Ministre de la Justice, Koen Geens, on travaille activement à la révision du Code des sociétés actuel. Pour offrir aux sociétés cotées un cadre de référence harmonisant ‘hard law’ et ‘soft law’, il est important que le Code tienne compte de modifications apportées au Code des sociétés (comme l’introduction du système dual). Pour toutes ces raisons, la Commission a entamé, en 2016, une réflexion sur une révision éventuelle du Code 2009. Elle a ainsi mandaté Allen & Overy pour réaliser une étude indépendante sur le positionnement du Code 2009 par rapport à d'autres pays européens. Sur la base des résultats de cette étude, mais aussi d'une analyse de différents Codes de gouvernance d'entreprise et de bonnes pratiques en Europe et à l’international, la Commission a élaboré un projet de Code révisé.

Objectif de la consultation publique

La consultation publique a pour but de recenser les remarques formulées par les sociétés cotées et toutes les parties concernées sur le projet de Code de gouvernance d'entreprise révisé.

Des remarques sur toutes les parties du Code sont les bienvenues. La Commission est toutefois particulièrement intéressée par les visions et suggestions relatives aux principales modifications apportées par rapport au Code 2009.

Comment envoyer votre contribution ?

Si vous êtes intéressé(e), vous pouvez réagir aux propositions de la Commission pour la révision du Code 2009 en répondant aux questions posées dans le document de consultation. Vous trouverez la liste complète des questions à la fin du document. Si vous souhaitez formuler des remarques générales qui ne portent pas sur une question spécifique, précisez clairement le principe ou la disposition visé afin que votre remarque puisse être captée au mieux.

Les réponses doivent être adressées à la Commission (soit en les chargeant via le site web de la Commission via le bouton “Donnez votre avis”, soit par mail à infocgc [at] vbo-feb.be).

L’audience publique relative au projet de Code aura lieu le 28 mars 2018 à partir de 15 heures (au siège de la FEB).

Date limite pour les réactions

La date de clôture de la consultation publique est fixée au 28 février 2018.

Publication des réactions

A l'issue de la période de consultation, toutes les réactions seront publiées sur le site web de la Commission, sauf demande spécifique de les traiter en toute confidentialité.

Prochaines étapes

Compte tenu des remarques et autres évolutions pertinentes, la Commission espère publier un texte définitif de Code révisé en juin 2018, ainsi qu'un rapport avec les constatations et conclusions de la consultation publique.

Pour autant que le Code révisé soit reconnu via un nouvel arrêté royal, il entrera en vigueur le 1er janvier 2020 (respect obligatoire). Néanmoins, les sociétés cotées peuvent décider de l'appliquer pour les exercices débutant le 1er janvier 2018 ou plus tard.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter :

Le Secrétariat scientifique de la Commission :

  • Malorie Schaus – Tel. 02/515.08.59 - ms [at] vbo-feb.be
  • Annelies De Wilde – Tel. 02/518.18.04 - annelies.dewilde [at] guberna.be

Annexes