Respect du Code 2009

La FSMA a consacré une étude aux déclarations non financières incluses dans les rapports financiers annuels 2017 des sociétés cotées belges.

Depuis l’exercice social 2017, certaines sociétés cotées sont en effet tenues de publier des informations non financières au moins au sujet des questions sociales, environnementales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption.

L'objectif de l'étude est de fournir un constat de la situation des déclarations non financières publiées, de mettre en évidence des exemples de bonne pratique ainsi que de formuler un certain nombre de recommandations visant à améliorer la présentation et la qualité des déclarations non financières.

Un premier constat est que le pourcentage de respect du Code se stabilise au niveau élevé des dernières années, à savoir 96%. Les entreprises appliquent purement et simplement 94% des dispositions du Code et pour 2% d'entre elles, elles expliquent pourquoi elles y dérogent. Cela indique que les sociétés cotées font peu ou pas usage de la flexibilité offerte par le principe ‘comply or explain’, comme nous l'avions déjà constaté dans nos études précédentes.

De manière générale, le Code 2009 est bien respecté par les sociétés cotées belges. On peut même parler d'une légère amélioration par rapport à l'étude précédente. Il est a noter que les sociétés recourent davantage à la flexibilité offerte par le principe 'comply or explain'.

L’information relative aux parties liées est relativement circonstanciée dans de nombreuses sociétés mais est perfectible sur certains points. Il apparaît également que les transactions avec des parties liées sont importantes, tant en nombre qu’en valeur.

En complément de l'étude de suivi périodique, qui se focalise sur le respect formel du Code 2009, GUBERNA et le FEB ont réalisé une analyse beaucoup plus détaillée des pratiques internes de gouvernance des sociétés cotées. Outre l'évaluation du respect, ce projet analyse également les variables qualitatives non disponibles par le biais les informations publiques. La combinaison de ces deux aspects donne une vue d'ensemble unique et complète des pratiques de gouvernance des sociétés cotées belges.

De manière générale, on constate que les sociétés cotées respectent largement le Code 2009. En revanche, si la plupart des dispositions sont respectées comme l'impose le Code 2009, chaque société déroge néanmoins à l'un ou l'autre point de ce Code. Comme l'expliquent les auteurs du Code, cela donne aux sociétés la flexibilité nécessaire pour pouvoir tenir compte de leurs spécificités.

La FSMA a constaté sur une période de trois ans, des améliorations considérables dans l'application et le respect des règles de gouvernance d'entreprise.

Les sociétés cotées belges appliquent beaucoup mieux le Code belge de gouvernance d'entreprise qu'il y a un an.

Le respect des aspects formels du Code ne semble plus comporter de points problématiques pour les sociétés du BEL 20. Dans l’ensemble, la transparence en matière de gouvernance d’entreprise est très bonne, avec quelques points d’attention particuliers.

La FSMA a, sur la base des rapports financiers annuels 2009(-2010) des sociétés cotées belges, consacré une étude aux quatre thèmes sur lesquels, conformément au Code belge de gouvernance d'entreprise 2009, des informations devraient être données dans les Déclarations de gouvernance d'entreprise.

La FEB et GUBERNA ont réalisé une étude sur le respect par les sociétés cotées des aspects formels du Code belge de gouvernance d'entreprise. Les résultats montrent que ces sociétés sont de plus en plus conscientes de l'importance de mettre en oeuvre les dispositions reprises dans le Code.