audit externe

Loi portant dispositions diverses en matière d’Economie

La loi contient plusieurs dispositions concernant la profession des réviseurs d'entreprises.

1. Rotation externe : La loi maintient la durée des mandats de commissaire à 3 ans tant dans les entités d’intérêt public (EIP) que dans les autres entités. Elle prévoit que le commissaire d’une EIP ne peut exercer plus de 3 mandats successifs au sein de la même entité. Une extension éventuelle au terme du 3ème mandat est toutefois possible :

   • moyennant le respect d’une procédure d’appel d’offre public au sens de l’article 17, § 4 a) du règlement européen n° 537/214. Dans cette hypothèse, les renouvellements de mandat permettent de couvrir une durée maximale totale de 18 ans ;

   • en cas de désignation d’un collège de commissaires. Dans cette hypothèse, les renouvellements de mandat permettent de couvrir une durée maximale totale de 24 ans.

2. Compétences des instances disciplinaires : L’article 89, §1er de la loi du 29 juin 2016 prévoit qu’à partir du 17 juin 2016, la Commission des sanctions de la FSMA devient compétente pour la prise de mesures disciplinaires à l’encontre des réviseurs d’entreprises effectuant le contrôle légal des comptes d’une ou plusieurs entités d’intérêt public (EIP). Toutefois, à titre transitoire, cette loi délègue cette nouvelle compétence à la Commission de discipline en place au sein de l’IRE jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la future loi transposant la directive 2014/56/CE (modifiant la directive 2006/43/CE) en droit belge.