code de réference

Loi visant à renforcer le gouvernement d’entreprise

Le 23 avril 2010, la loi visant à renforcer le gouvernement d’entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier a été publié dans le Moniteur Belge.

Chaque société cotée est désormais tenue d’inclure, dans son rapport annuel, une section spécifique comprenant une déclaration sur l’application des recommandations en matière de gouvernement d’entreprise.

Les sociétés cotées sont également obligées de mettre en place un comité de rémunération. Le comité de rémunération est composé uniquement d’administrateurs non-exécutifs, dont la majorité sont des administrateurs indépendants. Le conseil d’administration veillera à ce que le comité de rémunération possède l’expertise nécessaire en matière de politique de rémunération.

Le Code Belge de Gouvernance d'Entreprise 2009 a été désigné comme Code de référence. Les entreprises cotées sont tenues de désigner ce code de référence comme code au sens de l’article 96, § 2, 1°, du Code des sociétés.