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comité d'audit

Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises

Cette loi vise à poursuivre la mise en œuvre de la réforme de l'audit consistant en (i) le règlement européen 537/2014/EU et (ii) la directive européenne 2014/56/EU modifiant la directive d'audit 2006/46/EG actuelle.

Les thèmes principaux de la réforme de l’audit sont les suivants : rotation externe des cabinets d’audit et interdiction et limitation des services autres que d’audit, nouvelle supervision publique des réviseurs d’entreprises, reporting étendu du commissaire, et renforcement du comité d’audit.

54K2083: Projet de loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises.

Le projet de loi vise la transposition de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, telle que modifiée par la directive 2014/56/UE dans la législation nationale ainsi que la mise en oeuvre du règlement (UE) n° 537/2014.

Loi sur l'institution d'un comité d'audit

Depuis le 8 janvier 2009, les entreprises cotées ont l’obligation d’instituer un comité d’audit au sein de leur organe de gestion. Cette loi prévoit la transposition de la directive européenne 2006/43/CE.

Le comité d’audit doit être composé de membres non-exécutifs du conseil d’administration dont au moins un membre est indépendant. Ce membre indépendant doit disposer de compétences spécifiques en matière de comptabilité et d’audit et doit répondre aux critères d’indépendance que la loi met en place.

Ces critères d'indépendance seront aussi d’application pour les administrateurs indépendants siégeant au comité chargé d’apprécier les opérations intra-groupes.

Relation efficace entre le comité d'audit, l'audit interne et l'audit externe

Auteurs: Association belge des sociétés cotées, Institut des Réviseurs d'Entreprise, Institute of Internal Auditors Belgium Les lignes de conduite ont été rédigées afin d'aider les membres de comité d'audit de sociétés cotées à mettre en œuvre les dispositions légales et les …