déclaration de gouvernance d'entreprise

Note explicative concernant le compte-rendu public relatif au respect du Code 2020

Le principe 10 du Code belge de gouvernance d’entreprise 2020 (le « Code ») contient plusieurs dispositions concernant le compte rendu public relatif au respect du Code. La Commission Corporate Governance (la « Commission ») explique plusieurs de ces dispositions dans…

Loi relative à la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes

Les grandes entités d’intérêt public de plus de 500 salariés doivent inclure une déclaration non financière dans leur rapport de gestion.

La déclaration non financière contient une description des politiques de la société, des résultats et des risques liés au moins aux questions d’environnement, aux questions sociales et de personnel, au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption.

Cette obligation s’applique également pour des sociétés mères qui sont une entité d’intérêt public des grands groupes de plus de 500 salariés.

Les sociétés cotées en bourse devront inclure dans la déclaration de gouvernance d’entreprises une description de leur politique de diversité.

Loi afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d’administration

La loi sur les quotas des femmes dans les conseils d'administration à été adoptée. Cet article stipule qu’au moins un tiers des membres du conseil d’administration doivent être de sexe différent de celui des autres membres. Pour l’application de cet article, le nombre minimum requis de ces membres de sexe différent est arrondi au nombre entier le plus proche.

La loi prévoit également des sanctions à destination des autres membres du conseil d’administration et du membre nouvellement nommé lorsque le quota n’est pas atteint.

La Loi impose désormais que le rapport annual donne un aperçu des efforts consentis afin qu'au moins un tiers des membres du conseil d'administration soient de sexe différent de celui des autres membres.

Loi visant à renforcer le gouvernement d’entreprise

Le 23 avril 2010, la loi visant à renforcer le gouvernement d’entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier a été publié dans le Moniteur Belge.

Chaque société cotée est désormais tenue d’inclure, dans son rapport annuel, une section spécifique comprenant une déclaration sur l’application des recommandations en matière de gouvernement d’entreprise.

Les sociétés cotées sont également obligées de mettre en place un comité de rémunération. Le comité de rémunération est composé uniquement d’administrateurs non-exécutifs, dont la majorité sont des administrateurs indépendants. Le conseil d’administration veillera à ce que le comité de rémunération possède l’expertise nécessaire en matière de politique de rémunération.

Le Code Belge de Gouvernance d'Entreprise 2009 a été désigné comme Code de référence. Les entreprises cotées sont tenues de désigner ce code de référence comme code au sens de l’article 96, § 2, 1°, du Code des sociétés.

Comment votre conseil d’administration gère-t-il le principe du « Comply or Explain » ?

GUBERNA, la FEB et EY ont organisé le 30 novembre 2015 un groupe d’experts sur le principe du « comply or explain ».Trois thématiques concrètes ont été abordées au sein de ce groupe d’experts : L’application…