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diversité

Informations non financières et informations relatives à la diversité

Auteurs: la Fédération des Entreprises de Belgique, Eubelius, l'Institut des Réviseurs d'Entreprise, l'Association belge des sociétés cotées La présente note explicative entend offrir aux sociétés qui relèvent du champ d’application de la loi du 3 septembre 2017, ou qui souhaitent s’y …

Loi relative à la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes

Les grandes entités d’intérêt public de plus de 500 salariés doivent inclure une déclaration non financière dans leur rapport de gestion.

La déclaration non financière contient une description des politiques de la société, des résultats et des risques liés au moins aux questions d’environnement, aux questions sociales et de personnel, au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption.

Cette obligation s’applique également pour des sociétés mères qui sont une entité d’intérêt public des grands groupes de plus de 500 salariés.

Les sociétés cotées en bourse devront inclure dans la déclaration de gouvernance d’entreprises une description de leur politique de diversité.

54K2564: Projet de loi relatif à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes.

Le projet de loi vise à transposer en droit belge la directive européenne 2015/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.

Loi afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d’administration

La loi sur les quotas des femmes dans les conseils d'administration à été adoptée. Cet article stipule qu’au moins un tiers des membres du conseil d’administration doivent être de sexe différent de celui des autres membres. Pour l’application de cet article, le nombre minimum requis de ces membres de sexe différent est arrondi au nombre entier le plus proche.

La loi prévoit également des sanctions à destination des autres membres du conseil d’administration et du membre nouvellement nommé lorsque le quota n’est pas atteint.

La Loi impose désormais que le rapport annual donne un aperçu des efforts consentis afin qu'au moins un tiers des membres du conseil d'administration soient de sexe différent de celui des autres membres.