fit & proper

54K0788 : Proposition de loi instaurant des exigences d'expertise, d'impartialité et d'honorabilité professionnelle pour les administrateurs de sociétés coopératives qui participent au secteur financier.

Cette proposition de loi étend les conditions d’expertise, d’impartialité et d’honorabilité professionnelle – les exigences “fit and proper” – auxquelles doivent déjà satisfaire les administrateurs d’établissements financiers aux administrateurs de sociétés coopératives qui participent au capital d’établissements financiers. Pour les auteurs de cette proposition, le poids financier de leurs produits et la confiance que placent en eux les consommateurs augmentent dans une proportion telle que la bonne gouvernance de ces établissements est primordiale.