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législation

Commentaire sur l'impact de la législation sur le Code 2009

La loi du 6 avril 2010 visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées impose aux sociétés cotées l'obligation de rédiger une déclaration de gouvernement d'entreprise. Les obligations de cette loi ont un impact sur le Code 2009, et notamment sur les dispositions …

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