quota
54K2984: Proposition de résolution visant à instaurer un équilibre de genres dans les comités de direction des entreprises publiques autonomes et de Belfius.
“L’Institut européen pour l’égalité de genre” a attribué la note de 70,5 % pour la Belgique en ce qui concerne l’égalité de genre. Même si certains indices sont encourageants, la présence des femmes au sein du monde économique est particulièrement faible: elle s’élève à 38 %1.
C’est une situation qu’il faut changer: le “plafond de verre” doit se briser – ce “plafond” invisible auquel se heurtent les femmes dans l’avancée de leur carrière ou dans l’accession à de hautes responsabilités. Il les empêche de progresser aussi vite et autant que les hommes. Nous devons lutter contre cette construction socioculturelle qui aboutit à une ségrégation professionnelle injuste.
Pour nous, instaurer des objectifs de quotas produit une forte incitation qui a déjà fait ses preuves (par exemple, en ce qui concerne l’évolution du nombre de femmes dans le Parlement fédéral). Par ailleurs, il s’avère que la qualité des prises de décision est meilleure lorsque les groupes qui décident sont composés de manière diversifiée et hétérogène.
Une meilleure représentation des femmes dans les instances des entreprises peut aussi créer un “effet domino”: plus les femmes participeront au marché du travail, à la gestion et à la direction des entreprises, plus leurs rémunérations se rapprocheront de celles des hommes.
Loi afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d’administration
La loi sur les quotas des femmes dans les conseils d'administration à été adoptée. Cet article stipule qu’au moins un tiers des membres du conseil d’administration doivent être de sexe différent de celui des autres membres. Pour l’application de cet article, le nombre minimum requis de ces membres de sexe différent est arrondi au nombre entier le plus proche.
La loi prévoit également des sanctions à destination des autres membres du conseil d’administration et du membre nouvellement nommé lorsque le quota n’est pas atteint.
La Loi impose désormais que le rapport annual donne un aperçu des efforts consentis afin qu'au moins un tiers des membres du conseil d'administration soient de sexe différent de celui des autres membres.
Nouvelle directive européenne sur l'équilibre entre les genres dans les conseils d'administration
Le 22 novembre 2022, le Parlement européen a officiellement adopté la nouvelle législation de l'Union sur l'équilibre hommes-femmes dans les conseils d'administration des entreprises. D'ici à 2026, les sociétés cotées devront…