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rémunération

Loi transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociét...

Cette loi vise à transposer la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires. Certaines améliorations sont également apportées au Code des sociétés et des associations et à ses lois connexes.

12/07/19

Draft guidelines on the standardised presentation of the remuneration report under Directive 2007/36/EC, as amended by Directive (EU) 2017/828, as regards the encouragement of long-term shareholder engagement have been published

54K0551 : Proposition de loi visant à instaurer un dispositif dissuasif en matière de licenciements boursiers.

La proposition de loi entend lutter contre les licenciements qui ne sont pas justifiés par une nécessité économique mais par la volonté de distribuer des dividendes plus importants aux actionnaires. Dans ce cas, les travailleurs victimes de tels licenciements se voient octroyer une importante indemnité complémentaire de licenciement.

54K0177 : Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la publication des écarts de rémunérations.

Afin de lutter contre le phénomène des rémunérations excessives des dirigeants d’entreprise, la proposition de loi rend obligatoire la publication des écarts de rémunérations entre le top management et les travailleurs, aussi bien dans les entreprises cotées en bourse que dans les entreprises publiques autonomes.

54K0948 : Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, instaurant des bonus aux travailleurs en cas d'importantes rémunérations variables des dirigeants.

La proposition de loi vise, pour les sociétés cotées en bourse, l’octroi obligatoire d’un bonus aux travailleurs lorsque la rémunération variable des dirigeants dépasse un certain seuil.

Concernant les entreprises publiques, des règles similaires sont instaurées avec, de plus:

l’obligation de mentionner cette possibilité, préalablement, dans le contrat de gestion, de même que les conditions d’octroi;
la possibilité d’octroi seulement à l’expiration du contrat de gestion, sauf résultats exceptionnels justifiant un octroi de manière anticipative.

54K0972 : Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la modération et la justification de la rémunération variable des dirigeants.

La présente proposition de loi vise, d’une part, à limiter la partie variable des rémunérations des dirigeants des sociétés privées et des entreprises publiques autonomes et, d’autre part, à renforcer les conditions requises pour l’octroi de telles rémunérations.

54K0752 : Proposition de résolution visant à modérer les rémunérations des dirigeants des entreprises publiques autonomes.

La Chambre des Représentants,

A. considérant que la financiarisation de l’économie a entraîné une explosion des salaires des dirigeants des entreprises;

B. considérant que la crise financière, qui a mis l’économie genou à terre, impose de reconnecter les rémunérations à la réalité économique;

C. considérant que les entreprises publiques autonomes (EPA) ne peuvent pas s’inscrire dans une politique de rémunération excessive pour leurs dirigeants;

demande au gouvernement,

de préciser dans les futurs contrats de gestion et dans les prochaines désignation des dirigeants des entreprises publiques que la rémunération des top managers doit respecter un écart de 1 à 20 maximum par rapport au salaire médian au sein de l’entreprise.

Loi concernant la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs

La loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs d’entreprises cotées en bourse à été publiée.

Cette loi élargit l'art. 554, alinéa 7 du Code des Sociétés aux administrateurs non exécutifs (au lieu des administrateurs indépendants).

Reporting relatif aux rémunérations

La loi du 6 avril 2010 prévoit l'obligation pour les sociétés cotées d'établir un rapport de rémunération et elle décrit les éléments qui doivent y être repris. Elle remplace essentiellement le Principe 7 du Code belge de gouvernance d'entreprise 2009 sur la rémunération des dirigeants …