Le Code des sociétés et des associations (CSA) impose aux sociétés cotées l’obligation de rédiger un rapport de rémunération. L’article 3:6, § 3 CSA, tel que modifié par la loi du 28 avril 2020 transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la …