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transactions entre parties liées

Loi transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociét...

Cette loi vise à transposer la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires. Certaines améliorations sont également apportées au Code des sociétés et des associations et à ses lois connexes.

02/03/16

Note explicative sur les transactions entre parties liées

En février 2015, l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a publié une étude sur les informations relatives aux relations et transactions avec des parties liées fournies par les sociétés cotées. Suite à celle-ci, la Commission Corporate Governance, la FSMA et l’Institut des Réviseurs d …

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